Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le bien dont l'association appelante a fait l'acquisition se situe en dehors du périmètre de l'assainissement collectif et n'a jamais été
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02403_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, il se borne en dehors de cette attestation à produire uniquement des articles de presse sur les discriminations à l'égard de l'homosexualité qui constitue un délit pénal au Maroc.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire si de nouveaux troubles affectant le même agent proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A au regard des menaces de mort, injures et vols dont ce dernier avait été victime dans ses fonctions de responsable de la réserve naturelle, estimant que ce contexte délétère avait sans doute été à l'origine
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ainsi, il ne dispose pas d’une surface minimale individuelle de 3 m² ; - l’absence de liberté de circulation hors cellule, en dehors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il se déclare marié et ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en dehors
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme B fait état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie et les violences conjugales dont elle a été victime de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme C B épouse A expose y avoir été contrainte afin d'échapper aux violences psychologiques dont elle était victime de la part de sa belle-famille, et notamment de son beau-père chez qui le couple était
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04650_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 août 2021 et qui se borne à soutenir que la Géorgie est un pays où chaque année le nombre de victimes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il appartient au juge administratif d'évaluer les préjudices afin de fixer le montant de l'indemnité, celle-ci ne pouvant avoir pour effet de procurer à la victime, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dessouchage et de nivelage par des entreprises spécialisées pour un montant de 9 043 euros, et enfin, au manque de terre végétale d'environ 300m3 pour un montant de 15 960 euros ; -en outre et en dehors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En l'espèce, l'intéressé avait été placé, ainsi qu'il le reconnaît, dans une chambre adaptée sans équipement particulier susceptible d'être dégradé ou dangereux pour le patient, en dehors du matériel nécessaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B qui est victime de différentes pathologies, souffre essentiellement d'une pathologie cardiaque, qui a notamment conduit à ce qu'il subisse une opération chirurgicale, précédemment évoquée, visant à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01806_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ne justifie pas plus d'une insertion professionnelle significative, en dehors d'un emploi de mécanicien pour lequel il a été blessé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02990_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des pièces des dossiers que s'ils résidaient en France depuis plus de six ans à la date des décisions en litige, ils ne justifient pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières en dehors
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technico-économique d'implanter les projets en dehors de ces zones.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
bien-être des enfants dont elle avait la charge ; la contamination du jeune B constitue une rupture d'égalité engageant la responsabilité sans faute du CCAS ; la contamination dont le jeune B a été victime
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Alors qu'elle était âgée de 6 mois et fréquentait la crèche municipale de Lanester, la jeune A F a été victime d'une infection à la bactérie Escherichia Coli, à l'origine du syndrome hémolytique et urémique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 4.
Source officiellePage 23 sur 36