CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

son fils et sa présence du tribunal judiciaire de Dijon, elle ne conteste pas s'être abstenue de solliciter au préalable une autorisation spéciale d'absence et ne pas avoir averti le service de ces absences

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

, de la garantie que constitue l'exercice du recours hiérarchique et, d'autre part, de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02777_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05072_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que l’absence de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00837_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

C D, sous-préfet et directeur de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01575_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02081_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

ou empêchement de la cheffe du bureau, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02684_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de démonstration par l'administration de ce que les supérieurs hiérarchiques du signataire de cet acte, auquel

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03354_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

D’une part, il ressort des motifs du jugement attaqué qu’après avoir considéré, au point 3, qu’en l’absence de texte prévoyant le nombre de dossiers pouvant être affectés aux rapporteurs, il revient au

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA04312_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

des conclusions indemnitaires en raison de l'absence de liaison du contentieux.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR) a prononcé son licenciement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01305_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Cette demande n'a pas fait l'objet de réponse de la part du préfet.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04407_20231124

Admin. Appel