Par ailleurs, lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est

En troisième lieu, pour refuser d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage à la suite de sa suspension, l'administration s'est fondée sur les seules circonstances non contestées par

autorisé et que la hauteur de la construction réalisée ne correspond pas à celle autorisée par le permis de construire initial accordé le 30 juillet 2014 à M.

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Le dossier ayant été déclaré complet le 20 décembre 2022, par une décision n° 2023-DEC-02 du 19 janvier 2023, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé sans condition l'ouverture

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Elle invoque en outre l'absence de dangerosité de cet objet.

incompétente, alors que la charge de la preuve incombe à l'administration, il n'est pas établi que le préfet de police et les autres délégataires auraient été absents ou empêchés ; - il est entaché

du 23 août 2019, troisièmement, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle cette autorité a, par un motif propre, autorisé son licenciement et, enfin, quatrièmement, la décision la décision du 16 juin

En l'absence de réponse expresse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 12 septembre 2018.

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - sa demande aurait dû être enregistrée comme une demande de renouvellement et non comme une première demande ; - le préfet a commis

Par une décision du 10 décembre 2014, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.

L'exception de non-lieu à statuer doit par suite être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense contre les conclusions de la requête présentée en appel : 3.

Sur le non-lieu à statuer : 2. M. L E, Mme I G et M.

D’autre part, lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en

Par une décision du 29 mai 2019, l'inspectrice du travail a autorisé la société RV Restauration à licencier M. B pour motif économique.

A une décision du 13 octobre 2020, l'autorité consulaire française à Tunis a refusé de délivrer ce visa.

Le 19 mars 2018, le maire de Montperreux lui a délivré, au nom de la commune, deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs.

Il résulte d'un relevé de décision du 21 juillet 2020, que le bureau a autorisé en urgence le président pour qu'il dépose au nom de l'association sa requête le 29 juillet suivant et que cette autorisation