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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
ont été adressées par le médecin du travail dès lors que son contrat de travail était suspendu en raison de son arrêt de travail pour raison de santé et qu'elle avait été déclarée invalide catégorie deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Mme B s'est vu délivrer le 3 mai 2011 un agrément en qualité d'assistante maternelle, renouvelé à plusieurs reprises, lui permettant d'accueillir des enfants âgés de 0 à 6 ans à son domicile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, est suffisamment motivée, conformément aux dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04140_20220720
20 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
compris dans les dépens pour moitié à la charge de ces deux sociétés et rejeté le surplus des conclusions des parties.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
l'ancien titulaire ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas reconnu l'illégalité de facto du marché en litige, pourtant reconnue par la communauté d'agglomération Pau Béarn elle-même qui a accepté
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l’article UC 4 du règlement du PLU tel qu’arrêté le 11 janvier 2021 : « Volumétrie et implantation des constructions (…) 4.1.1.
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
Ils ont relevé que l'extrait de jugement supplétif comportait un espace superflu entre deux mots, que le mot " Etat " y était écrit à la fois avec et sans accent et que l'extrait en cause était contresigné
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
N et l'association éolienne 60 demandent à la cour d'annuler les deux arrêtés concernant la SEPE La Garenne.
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
Par un courrier du 15 septembre 2016, elle a été informée que son détachement ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 31 décembre 2016.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, pour refuser de titulariser M.
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
l'AP-HP à rembourser à Mme B les dépenses futures liées à l'achat de chaussures orthopédiques au fur et à mesure de leur engagement, et à rembourser à la CPAM de Paris 70% des frais futurs liés au renouvellement
DCA_21NT03392_20221223
23 décembre 2022
l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - faute d'avoir été porté à leur connaissance avant le déclenchement de la procédure d'expulsion, ce règlement intérieur, qu'ils n'ont pas accepté
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
En quatrième lieu, il résulte des conventions mentionnées ci-dessus que leur bénéficiaire est notamment autorisé à conduire toute étude visant à valider la faisabilité du parc, à accéder librement aux
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
La circonstance que le tribunal administratif de Lille et la cour aient mentionné, dans les visas et le premier considérant de deux précédentes décisions de justice, " deux bâtiments agricoles ", en se
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à deux moyens ne peut qu'être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'est prévu un accès sur la rue du Praillon, d'une largeur proche de 9 mètres, permettant la coexistence de deux voies de circulation.
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
du code de la sécurité intérieure ; son contrat a pourtant été résilié, de fait, pour des motifs tenant à ses revendications de rémunération de l’ensemble de ses heures travaillées, et le non-renouvellement
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
Ayant donné naissance en France à deux enfants, nés les 15 septembre 2018 et 15 janvier 2020, dont le plus jeune a la nationalité française, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité
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