Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

les points non traités par l’accord ».

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu, lors de son embauche, de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Par une décision du 19 février 2021, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

ont la possibilité de rectifier a postériori les heures déclarées ; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité

protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.

B de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-2 du code du travail, qui oblige l'employeur à proposer un emploi " approprié aux capacités " du salarié et " aussi comparable que possible

B a été régulièrement établie ; - aucune offre d'emploi adaptée aux capacités physiques du salarié n'existait au sein du groupe ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement

de l’employeur. ».

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord entre le Gouvernement

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

décision soumise à recours devra être annulée et il devra être mis en possession d'un titre de séjour salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

L'accord collectif d'entreprise conclu le 26 avril 2018 fait état d'un chiffre d'affaires au niveau du groupe en baisse de 6 % entre 2016 et 2017 en raison de la désaffection de certains clients eu égard

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises