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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
pas, dès lors que, d'une part, il a été condamné pour acquisition de stupéfiants, ainsi qu'il a été dit au point 4, et, d'autre part, les dispositions précitées n'exigent pas que la preuve de l'acquisition
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne la taxe ayant grevé des achats de vêtements, de chaussures et d'acquisition d'une montre connectée : 6. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
Le 30 juin 2014, conformément aux stipulations d'un traité d'apport conclu le 20 juin 2014, la SAS Lilas France a acquis auprès de la société LB UK 128 252 674 actions de la société LFF, cette acquisition
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne les cessions en 2017 d’actions attribuées gratuitement : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne l'abandon de créance consenti à la société Sofimeca : 11.
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Les requérants soutiennent que la villa acquise le 18 décembre 2000 par M.
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
à celui qu'ils ont acquitté et qui tenait compte de la non-conformité de l'installation d'assainissement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a acquittée lors de l'acquisition.
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la possibilité d’une régularisation : D’une part, aux termes de l’article L. 323-4 du code de l’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
Toutefois, et dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, le conventionnement n'implique pas nécessairement une opération d'acquisition, la non-réalisation des acquisitions prévues
DCA_21PA02826_20220602
Le 30 décembre 2011, l'Etat, représenté par le Conseil de Paris, et la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), ont conclu une convention n° 75D211112S4477 pour une opération d'acquisition et d'amélioration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le véhicule de marque Land Rover qu'elle a acquis le 28 juin 2013 a été commandé au fabricant avec une transformation en véhicule utilitaire et a ainsi été affecté, dès son acquisition
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 14.
DCA_22LY03537_20240606
En ce qui concerne l'écart de prix : 5.
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 10.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s’assurer qu’en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s’est acquitté de ses obligations. 6.
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne les traitements et salaires : 20.
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
abouti à la création de deux copropriétés, la société doit être regardée comme ayant eu, lors de son acquisition, l'intention de revendre le bien concerné après l'avoir divisé en lots alors même que,
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 6.
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