et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a pour effet de la séparer de son conjoint

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision qui la fonde ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus du titre de séjour ; - la préfète s'est, à tort

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que la préfète n’a pas pris en compte l’ensemble des critères

dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A n'étant pas entachée des illégalités invoquées, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 8.

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de destination : - Elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

illégale en raison d'une telle illégalité. 18.

En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de M.

par exception d'illégalité du refus de séjour.

en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 11.