Alors qu'il ne disposait pas du matériel adéquat pour mettre en place cette prothèse, le centre hospitalier d'Arles s'est abstenu de transférer celui-ci alors qu'il était possible de le faire.

matériels pour un montant de 2 369 252 euros HT et de 1 021 527,57 euros HT pour les dommages immatériels.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 5.

Une expertise complémentaire a été diligentée par une ordonnance du 17 novembre 2016 en présence de la société Carl Zeiss Meditec, alors supposé être le fournisseur des implants litigieux.

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

Elle soutient que : - le jugement est susceptible d'appel ; - les dommages subis à la suite de sa chute sont liés à l'exécution de travaux sur la voie publique ; le défaut d'entretien normal de la

Mme B, alors âgée de 73 ans, a fait une chute le 15 juillet 2021 et a été prise en charge au centre hospitalier E pour traumatisme du membre inférieur droit.

la SMACL a reconnu le principe de l'engagement de la responsabilité de son sociétaire ; - sa chute est imputable à un trou situé dans le sol d'un parking appartenant à l'OPAC du Rhône et qui était alors

euros alors que le tribunal n'a alloué qu'une somme de 7 777,45 euros ; - il y a lieu de réserver son préjudice de retraite ; - son besoin permanent d'assistance par une tierce personne doit être

Alors même que la chute n'a pas eu de témoin, il y a lieu d'admettre que Mme D, qui se trouvait immobilisée par ses blessures dans la ravine lorsqu'elle a été secourue, y est tombée alors qu'elle circulait

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

dès lors que sa chute a été provoquée par un trou dans le trottoir causé par le retrait ou le déplacement d'un plot, couvert de feuilles mortes ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage

direct entre l'ouvrage et les dommages, lesquels doivent présenter un caractère anormal et spécial.

La matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage en cause sont suffisamment établis par les requérants, alors que la commune ne conteste pas sa responsabilité.

ont subis ; - le défaut d'étanchéité de la toiture de l'habitation des consorts C, en raison de sa vétusté et du manque d'entretien, d'un vice de conception et d'un incendie est à l'origine des dommages

Le 26 novembre 2014 à 7 heures, alors qu'elle circulait à scooter au niveau du n° 61 de l'avenue Franklin Roosevelt au Cannet, Mme D A C a chuté après avoir heurté une guirlande électrique se trouvant

2017, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise judiciaire qui retient comme causes exclusives le sous-dimensionnement de l'ouvrage réalisé en 2000, sa mauvaise construction et son mauvais état ; alors

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

C a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, au motif que la condition de l'anormalité du dommage était remplie au regard