CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
Elle a sollicité le 25 février 2016 son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04530_20240131
31 janvier 2024
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'existence de mesures d'éloignement précédemment édictées et non exécutées n'est pas suffisante, alors
7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00522_20250813
13 août 2025
Mme C veuve B, ressortissante russe née en 1956, est entrée irrégulièrement en France le 25 mars 2015.
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence alors
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
Mme A, née le 19 février 1942 en Algérie, veuve d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, a demandé au préfet de la Seine-Maritime à être indemnisée des préjudices subis en raison de l'abandon
Juge des référés
ORCA_23LY01408_20250110
10 janvier 2025
proposer des ateliers d'apprentissage de la langue française, s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français, malgré une décision lui faisant obligation de quitter ce territoire, alors
ORCA_24TL02806_20241122
22 novembre 2024
- il est marié avec une ressortissante française depuis le 14 février 2023 et établit l'existence d'une communauté de vie ; - il est une figure paternelle pour les enfants de son épouse qui est veuve
3ème chambre
DCA_23TL00865_20240618
18 juin 2024
Mme C, ressortissante albanaise, née le 7 janvier 2001, est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 mars 2015, avec sa mère, Mme A, veuve C, et le compagnon de celle-ci.
3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
tient des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel inclut le droit au respect de la décision de devenir parent alors
DCA_24PA02167_20250130
30 janvier 2025
En particulier, il a estimé que Mme A, veuve selon ses dires, mère de trois enfants majeurs dont deux résidant au Cambodge, ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité
5ème chambre
DCA_23NT00686_20240604
4 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que si Mme D soutient avoir déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, le seul formulaire de demande de visa signé par elle, alors
8ème chambre
DCA_21PA02752_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
Par son arrêt, la cour d'appel l'a reconnu coupable d'avoir, entre le 2 février 2009 et le 31 juillet 2012, frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une veuve âgée
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, alors
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BC P veuve AW, M.
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B veuve C, Mme F C et M. H C est rejetée.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
Le 16 mai 2018, sa veuve, Mme E, a été mise en demeure de payer les dettes successorales de M.
Page 23 sur 29