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1 059 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait partiellement droit à sa demande en prononçant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Par des mémoires, enregistrés le 4 mars 2021 et le 6 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte du rapport d'expertise du 4 mai 2015, qui n'est pas utilement contredit sur ce point, que le coût des prestations de maîtrise d'œuvre relatives aux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02561_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 selon lesquelles la nouvelle bonification indiciaire " peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles "

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le fonds relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal a fixé à 8 000 euros le montant des réparations mises à la charge de la commune de Fécamp.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il est constant que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne sur l'application " Sagace " le samedi 28 mai 2022 en vue de l'audience du mardi 31 mai 2022 à 9h00 à laquelle était

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

2015, pour celle du 13 mai.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Ils entraient, en conséquence, dans le champ de la réglementation relative aux établissements recevant du public et en particulier des dispositions relatives aux " chapiteaux, tentes et structures " (dites

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 23 mars 2021 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20027_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - c'est à tort que le tribunal a annulé les décisions contestées au regard des dispositions prévues à l'article L. 411-6 du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il revient ainsi à la Cour de se prononcer sur ces dernières conclusions de première instance ainsi que sur les prétentions d'appel de cette société relatives à ces mêmes postes de préjudice. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 mai 2019 et le 11 mars 2021, la société Les Compagnons Paveurs, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL Axyme, représentée par Me Petrelli,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par trois arrêtés pris les 19 mars 2004, 18 mai 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces trois concessions minières.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de tous les documents relatifs à la révision du PLU, et notamment les documents d'analyse de la situation communale, un registre a été mis à disposition du public, également en mairie, à compter du 15

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

- la requête d'appel n'est pas motivée ; elle ne contient aucun élément de fait et de droit nouveau en appel ; - les moyens soulevés par l'association GRAPE et autres ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En l’absence de dépens relatifs à l’instance d’appel, les conclusions de la société Alphadif tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat doivent, en tout état de cause, être rejetées. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

qu'elle lui a rendues ; - s'agissant de l'existence d'une activité occulte, les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, relatives au droit de reprise de l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elles ne peuvent donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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