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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
Elle relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait partiellement droit à sa demande en prononçant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
Par des mémoires, enregistrés le 4 mars 2021 et le 6 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte du rapport d'expertise du 4 mai 2015, qui n'est pas utilement contredit sur ce point, que le coût des prestations de maîtrise d'œuvre relatives aux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
Les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 selon lesquelles la nouvelle bonification indiciaire " peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles "
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
Le fonds relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal a fixé à 8 000 euros le montant des réparations mises à la charge de la commune de Fécamp.
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
Il est constant que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne sur l'application " Sagace " le samedi 28 mai 2022 en vue de l'audience du mardi 31 mai 2022 à 9h00 à laquelle était
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
2015, pour celle du 13 mai.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Ils entraient, en conséquence, dans le champ de la réglementation relative aux établissements recevant du public et en particulier des dispositions relatives aux " chapiteaux, tentes et structures " (dites
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
M. et Mme B relèvent appel du jugement du 23 mars 2021 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt
2ème chambre
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - son appel est recevable ratione temporis ; - c'est à tort que le tribunal a annulé les décisions contestées au regard des dispositions prévues à l'article L. 411-6 du code de l'entrée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Il revient ainsi à la Cour de se prononcer sur ces dernières conclusions de première instance ainsi que sur les prétentions d'appel de cette société relatives à ces mêmes postes de préjudice. 3.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 mai 2019 et le 11 mars 2021, la société Les Compagnons Paveurs, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL Axyme, représentée par Me Petrelli,
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Par trois arrêtés pris les 19 mars 2004, 18 mai 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces trois concessions minières.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
de tous les documents relatifs à la révision du PLU, et notamment les documents d'analyse de la situation communale, un registre a été mis à disposition du public, également en mairie, à compter du 15
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
- la requête d'appel n'est pas motivée ; elle ne contient aucun élément de fait et de droit nouveau en appel ; - les moyens soulevés par l'association GRAPE et autres ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
En l’absence de dépens relatifs à l’instance d’appel, les conclusions de la société Alphadif tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat doivent, en tout état de cause, être rejetées. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
qu'elle lui a rendues ; - s'agissant de l'existence d'une activité occulte, les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, relatives au droit de reprise de l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Elles ne peuvent donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme.
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