des procédures fiscales ; S'agissant du bien-fondé des impositions : - la méthode retenue par le service pour l'évaluation de la valeur de l'immeuble situé 3 cours du Chapeau Rouge n'est pas probante

Au regard du caractère extrêmement récent, à la date de la décision contestée, de l'installation de M. A, ce dernier devait être regardé comme démarrant son exploitation.

probant, la société ne met pas la Cour en mesure de constater que les dépenses correspondantes n'avaient pas de caractère personnel.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de fait et de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - les frais engagés par la SCI Vikerik, dont elle est associée, sont déductibles

probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ».

portant mise en demeure de rembourser l'aide perçue ne permet pas de remettre en cause la valeur probante qui s'attache à l'avis postal dont se prévaut l'administration.

A d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. S'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 7.

jonction des procédures tendant au recouvrement de l’impôt sur le revenu avec celles tendant au rehaussement des bénéfices des sociétés Anika et Riya, le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation

B, son dirigeant, charges dont le vérificateur a remis en cause le caractère déductible en l'absence de tout justificatif de leur caractère professionnel produit au cours du contrôle.

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 18.

de légalité à la marchandise transportée à travers des documents non probants.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 août 2025 qui n’a pas été communiqué, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

En deuxième lieu, en raison du caractère incertain et non probant de la mention manuscrite « remis en main propre le 6 novembre 2014 » portée par M.

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont : - les livrets scolaires ou de formation comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats ; - les taux de réussite

Par ailleurs, le service a exploité les données de la Carte American Express de M.

Dans ces conditions, le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense n'ont pas été méconnus.

A supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 20. D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.