Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, Mme C n'a pas présenté de demande de titre de séjour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Sur la régularité du jugement : 3.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 et régularisée le 20 août 2024, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

B le temps de l'instruction de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen de cette demande d'asile n'ont pas eu pour effet de régulariser son entrée en France.

Elle soutient que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme est régularisé par la délivrance le 6 mars 2025 d'un permis de construire modificatif.

Sur la régularité du jugement : 3.

Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de la Somme a régularisé l'autorisation sur les vices relevés par la cour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, si M. A...

des registres de l'état civil portant transcription n'était pas remise en cause, cette décision ne saurait suffire à établir la validité de ces documents.

Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire délivré à la SCI Saint-Niel doit être appréciée en tenant compte des modifications apportées à l'arrêté du 4

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, M.

délivré D la République italienne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une erreur de droit ; - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 3.