En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Il soutient que : - l'administration a méconnu son obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en indiquant de manière lacunaire l'existence

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

des doubles vérifications prévue par l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; l'exception à cette règle prévue à l'article L.176 du livre des procédures fiscales ne vise que le renouvellement

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a trait à la procédure d'imposition. 5.

fiscale ; - la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; - la

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

, à la doctrine fiscale et à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; elle est entachée d'une incompétence de son auteur, d'une erreur de droit dans l'interprétation de la règle fiscale applicable et d'un

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins de décharge : 3.

2017 avait été exercée de manière occulte.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Il est constant qu'en contrepartie de la cession, le 11 mai 2004, de la société Vivendi Universal Entertainment (VUE), filiale de Vivendi, à la société NBC, filiale de la société états-unienne General

au remboursement de la dette sociale (CRDS), il résulte de l'instruction que, par son avis en date du 19 janvier 2023, l'administration fiscale a tiré les conséquences fiscales de la réintégration dans

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B a présenté plusieurs réclamations auprès de l'administration fiscale, qui les a rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ".

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler