CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_24NT01134_20250523

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

2ème Chambre

DCA_23NT00066_20240920

20 septembre 2024

versement à Mme E, à Mme D et à Mme F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT03312_20240513

13 mai 2024

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_24NT03208_20260127

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

1 décembre 2022

Pour justifier l'application aux droits en litige de la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02122_20221117

17 novembre 2022

refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01163_20260416

16 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24NT00881_20250523

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Juge des référés

ORCA_25NT00164_20250407

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02074_20240611

11 juin 2024

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT01094_20240312

12 mars 2024

200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

28 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_21PA03260_20220701

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24NT01820_20250717

17 juillet 2025

800 hors taxes euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_22NT03593_20240220

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

16 août 2023

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

19 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.