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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D’autre part, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 181 m².
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un certificat d'urbanisme délivré à la société Bush Holding le 14 mai 2018, le maire de Bidart a indiqué que les parcelles cadastrées section AM n°175, 176, 182 et 183 ne pouvaient pas être utilisées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet des Côtes d'Armor conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, au sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 181-18 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du montant prévisionnel de ce budget annexe affecté aux provinces au titre des dotations de fonctionnement et d'équipement prévues à l'article 181 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02672_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00805_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () La décision de rejet est motivée ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... le versement à la commune de Morillon d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L. 181-12 du même code dispose que : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 181-17 du même code : « Les décisions prises sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 12.
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