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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 213-5 du même code, tandis qu'elle n'a pas davantage été ordonnée par un tribunal avec leur accord sur le fondement de celles de son article L. 213-7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autorisé, comme l’exigent les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du même code, le maire à ester en justice ; enfin, le maire ne pouvait en tout état de cause pas représenter la commune en l’espèce en raison
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1 1° et L. 213-8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet n'est pas réalisable et est dépourvu d'intérêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01540_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît le 10° de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 211-1 du code de la fonction publique et de l'article 21 du décret du 3 décembre 2021 ; - la campagne électorale s'est déroulée de manière irrégulière ; des organisations syndicales ont fait campagne
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile applicable lors de l'édiction de la décision du 7 août 2006 : " La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contravention de grande voirie Mme B A, et a demandé sa condamnation au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété publique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
F... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; S'agissant de la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mars 2019 du maire de la commune de Pignans ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure de médiation en application des dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative ;
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-109 du code de l'environnement : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officiellePage 23 sur 524