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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article 16.I de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ainsi que le principe du contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales ; - il a été privé des garanties prévues aux articles L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales, dès lors que le supplément d'impôt litigieux n'a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : L’ordonnance n° 1416370 du président du tribunal administratif de Paris en date du 24 septembre 2025 est annulée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En l’espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l’article 79 et du 5 a. de l’article 158 du code général des impôts les dispositions du 6° de l’article 120 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur () ". 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux A un assujetti
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts de sorte qu'il a été privé d'une garantie substantielle entrainant la décharge des impositions litigieuses
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A suite, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive ou insuffisante de ce préjudice en l'évaluant, compte tenu des indications fournies A le sapiteur, à la somme de 256 250 euros. 14
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : L'OPH Paris Habitat versera à la société Wig France une somme de 252 960,58 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 20 mars 2020, une indemnité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La SAS Clinique Alma Santé relève appel de ce jugement en demandant, à titre principal, de fixer cette dotation à la somme désormais limitée de 254 255 euros. Sur le désistement : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 611-3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 256-6 du même livre : « La notification de l’avis de mise en recouvrement comporte l’envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 256-3. () ". 21.
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