Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé de rejeter la demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Idéal Hôtel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de Lyon du 18 octobre 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement ne comporte par les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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