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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01306_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03722_20230216
16 février 2023
16 février 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des droits à retraite du personnel handicapé ; le pourcentage de liquidation de sa pension aurait dû atteindre le plafond mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, soit 75%
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02752_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
depuis longtemps et ne pouvaient être considérés comme des éléments nouveaux ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-6 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».
Source officiellePage 23 sur 448