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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00143_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00345_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 2 : L’article 2 du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice du 7 janvier 2025 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A la suite de cet accident de service, il a été placé en congé de maladie du 7 juin au 3 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
sérieux de sa situation ; * l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnoles méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement n°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00517_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00518_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02411_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par une décision du 7 février 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) a suspendu Mme B de ses fonctions avec suspension de son traitement, à compter du 3 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03152_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A C, ressortissant comorien né en 1986, a sollicité, le 3 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02413_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ce que la commission aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02260_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01382_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01382, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00441_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiés aux articles L. 611-3 5° et L. 423-7 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03380_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un jugement nos 2303198-2401061 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05369_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
7 a) de l'accord franco-algérien - elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02303_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ".
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