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Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.

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Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8 de cet arrêt, les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent aux intéressés d'obtenir le mandatement d'office de la somme