Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 435-4 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

code de justice administrative doivent, en application de l’article R. 222-1 précité de ce code, être rejetées. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code

En instaurant l'article L. 776-1 du code de justice administrative et les articles L. 614-1, L. 614-4 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

avril 2012, 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui relève du chapitre relatif à la procédure applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs formulée

201-3 du code général des impôts et L. 73-1, L. 68 et L. 66 du livre des procédures fiscales. 5.

de justice administrative ; - elle est entachée d'une irrégularité tirée de la méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 742-1 du code de justice administrative, le mémoire présenté par Mme A le 4

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Rennes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Rennes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :M.

articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge de M.