Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01356_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00255_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 431-2, qui reprend les dispositions antérieurement codifiées l'article L. 311-6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " Lorsqu'un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00716_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
la défense ; - il n'est pas établi que la déclaration déposée par le pétitionnaire aurait comporté l'intégralité des documents exigés par les articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00424_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00761_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00475_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'annexe 10 de ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code : " titre de séjour pour motif d'études / carte de séjour temporaire portant la mention étudiant " () / Pièces à produire dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03276_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02243_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01547_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de fait ; - l'arrêté contesté est entaché d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00934_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil ».
Source officiellePage 23 sur 182