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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-17 lors de la cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 723-11 ; () / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00461_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () Ibis () L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02765_20230227
27 février 2023
27 février 2023
est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02166_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
du droit d'asile dont les dispositions sont incompatibles avec la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui exigent que la décision de retour soit motivée ; - elle méconnaît les article 7-2 et 6
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02199_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02336_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code
Source officiellePage 23 sur 414