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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
Au surplus, si l'article 6 de la même loi du 6 janvier 1978 interdit de traiter des données à caractère personnel concernant la santé, ce même article, ainsi que le 3° de l'article 44 de la même loi, prévoient
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale aurait dû fonder ses rectifications sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non sur celles de l'article L. 55 du même
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-18 du code de l’environnement : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21720_20230606
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant (…) » Aux termes de l’article 2 de la même directive : « Aux fins de l’application de la présente
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 325-40 : " La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38 ().".
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
L'article 1586 quinquies du même code dispose que : " I. - 1.
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Juge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
La première condition posée par cet article n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions à fin de sursis à
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
Article 4 : La commune de Contes versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Fonvan est rejetée.
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
sont retranchées les charges énumérées à l’article 156. » 6.
DCA_21TL01196_20221213
13 décembre 2022
B en raison de l'absence de service fait ainsi que son article 1 le mentionne expressément.
ORCA_24MA01026_20250306
6 mars 2025
A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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