Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que l’article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l’article 392 de la directive 2006/112/CE qu’il transpose, ne permet pas d’appliquer le régime de la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête n°23PA04638 de la CPAM de Paris est rejetée. Article 2 : L'AP-HP versera à Mme D une somme de 82 347 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B et de la SCI la Ferme du Maréchal la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01228_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans ces conditions, la requête ne saurait être regardée comme ne satisfaisant pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
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