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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Nantes des 19 novembre 2019 et 5 octobre 2021 sont annulés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01714_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

1467 et de l'article 1518 A quinquies. / La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02562_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00006_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02871_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02122_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01361_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Allauch est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02409_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02624_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la condamnation solidaire prononcée à l'article 2 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00286_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

et, à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de Mme A.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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