6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

justice administrative, protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article premier

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il aurait

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 qui interdit tout recours en la matière méconnait l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 6, 1° et l'article 13 de

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est

L’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

d'appréciation ; - elle méconnaît de même l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code civil ; - le

nature de la mesure envisagée à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles L. 124-1 et L.

1518 ter du code général des impôts porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le Conseil

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne représente pas une

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment l'article L. 251-1, 2°.

phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ne garantissent pas suffisamment les droits de la défense, qui résultent des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés