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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des 2° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 14.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01995_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », c’est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01838_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme A sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03641_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02754_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par l'article 1er du jugement n° 2008808 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2020, par l'article 2, a enjoint au préfet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03400_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de la commune de Satolas-et- Bonce le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et la somme de 2 000

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200051 du 9 mai 2023.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200051 du 9 mai 2023.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

27 juin 2023 de la cour prévoyant, d’une part, que l’arrêt de la cour du 9 juillet 2019 est non avenu en tant qu’il délivre une autorisation ne comportant pas la dérogation prévue à l’article L. 411-2

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04645_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03139_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01029_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00866_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

du 9 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02840_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA02841. Article 2 : La requête n° 23PA02840 de la commune de l'Haÿ-les-Roses est rejetée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01886, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01886, la CASUD demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement rendu le 9 mai 2023.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02446_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il en résulte que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance du premier alinéa de cet article UB 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03859_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B, représenté par Me Calvo Pardo demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2413250/9 du 9 juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02649_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Elle soutient que les facilités de paiement consenties par la délibération contestée n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre

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