Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Thierno Amadou C et Oumou C dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux articles L 911-1, L 911-2

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Selon l’article L. 911‑3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 d’une astreinte qu’elle prononce dans

-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

l'exige l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision litigieuse retient à tort qu'il représente une menace pour l'ordre public alors qu'il n'a jamais été condamné ni poursuivi pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement 2306663, 2310276, 2402291 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la requérante en exécution de ce jugement en application de l’article L. 911-4 du code de

Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".

n° 18DA01938 sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-5 du code de justice administrative.

de Marseille du 11 avril 2023 et de rejeter les demandes d'injonction et d'astreinte présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er juin 2023, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire, s'il y a

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, " L'astreinte est provisoire ou définitive.