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L. 911-2 du code de justice administrative, de réinstruire son dossier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et d'ordonner une nouvelle expertise ; 4°) de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03064_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00454_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. ()

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03122_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

enfant depuis sa naissance dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil. 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

L'annulation de la décision de refus de séjour implique en revanche, en application des articles précités L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02080_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02632_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

21-12 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00616_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’inspecteur d’académie ait entendu fonder la décision contestée sur les dispositions de l’article R. 911-36 du code de l’éducation qui permettent de placer

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02594_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.

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1ère chambre

DCA_20TL22671_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01971_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01816_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

prévues à l'article 371-2 du code civil () Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée () le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

642 du code de procédure civile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00675_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01261_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.

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6ème chambre

DCA_25NT00447_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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