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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 41 de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, est entachée d'un vice de procédure ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
appliquer, mutatis mutandis, l'article 14 du code frontières Schengen ainsi que l'annexe V, partie A, point 1, de ce code à l'égard d'un ressortissant d'un pays tiers qui est intercepté, sans titre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ces mêmes sommes ont été regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour l’exercice 2015 eu égard au solde bénéficiaire de la société Adil et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L.101-2 du code de l'urbanisme ; la progression des espaces artificialisés ne s'opère pas aux dépens des terres agricoles ; l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que le schéma
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