Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, la condition, prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, tenant au respect, par les entreprises
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02969_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En qualité de ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne, elle était susceptible de se voir reconnaître un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02615_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, point 80, prévoit expressément que les revenus de remplacement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, 231, 103, 379, 239 et 343.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
-10-20, applicable aux majorations de l'article 1728 du code général des impôts en vertu du paragraphe 20 de la doctrine BOI-CF-10-20-10, invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officiellePage 23 sur 66