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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ; elle a un impact économique certain ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
précitées de l’article R. 611-7 du même code, d’informer préalablement le requérant de ce que sa requête était susceptible d’être rejetée pour irrecevabilité manifeste. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01005_20250813
13 août 2025
13 août 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
222-37 du code pénal ; en outre, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01120_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00324_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05605_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00963_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Investissements a cédées le 22 janvier 2014, en application des dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, si le transfert des actifs immobilisés de la société F.G.I
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02705_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02618_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête de première instance ne pouvait être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision contestée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 221-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’existent pas ; - l’article R. 221-1 4° du même code ne permet pas de rejeter une requête au motif de sa prétendue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01537_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06393_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle2ème Chambre
DCA_26VE00287_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00590_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte des termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter après l'expiration du délai de
Source officiellePage 23 sur 2011