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565 résultats pour « article L. 443-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02383_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

du 1 de l'article 109 du code.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01438_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

3), a mis à la charge de la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de ces intérêts à compter du 27 janvier 2021 (article 5), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

elle méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04026_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

Source officielle

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