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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

26 septembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02490_20250704

4 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02491_20250704

4 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02492_20250704

4 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02493_20250704

4 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02323_20250710

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Juge des référés

ORCA_24TL01834_20240904

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

23 février 2023

L’article R. 423-23 du même code dispose que : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

14 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

19 décembre 2024

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

8 juillet 2025

d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02098_20221014

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

4 septembre 2024

Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

18 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Juge des référés

ORCA_25PA04492_20251028

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00190_20220908

8 septembre 2022

R. 222-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA01246_20250925

25 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration