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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03512_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui pouvaient être substituées à celles du I de l'article L. 511-1 du même code dès lors, en premier lieu, que, ne justifiant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01534_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article L. 311-1, du I de l'article L. 511-1, des articles L. 511-4, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01300_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En outre, le moyen tiré de ce que les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues n'est, en tout état de cause, pas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00097_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () III. ' L'autorité administrative, par une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01824_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02577_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'elle ne mentionne pas le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02166_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
R. 133-1 et suivants du code de l'environnement, dans sa formation " faune et ses habitats " ; * l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des risques importants pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01421_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00074_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code l'environnement : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00075_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions alors applicables du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger
Source officiellePage 23 sur 460