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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Haguenau, représentée par Me Dangel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00345_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une ordonnance n° 2401550 du 13 novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03308_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03925_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01527_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02381_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02399_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01084_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D. 213-13-4 du code de l'urbanisme en l'absence de reproduction des dispositions de l'article L. 213-2 et de celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 de ce code, leur contenu n'étant que partiellement
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03385_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02017_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00923_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02660_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
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