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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation " ; que selon l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle : " Toute utilisation, dans les publicités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01355_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00337_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02418_20260203
3 février 2026
3 février 2026
décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02233_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'arrêté portant assignation à résidence vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00509_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. le délai de départ volontaire accordé à M. et à Mme A le 30 juin 2022 et notifié le 6 juillet 2022 était nécessairement expiré au 11 janvier 2023 ; . les arrêts litigieux ne méconnaissent pas l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02178_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En cinquième lieu, , aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02998_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00364_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il ne s'est pas soustrait à l'exécution de ces mesures d'éloignement ; - elle s'est affranchie de motiver les dispositions applicables à l'assignation à résidence sur le fondement des 1° et 8° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ne s'est pas soustraite à l'exécution de ces mesures d'éloignement ; - elle s'est affranchie de motiver les dispositions applicables à l'assignation à résidence sur le fondement des 1° et 8° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01779_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
manifeste d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02489_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02863_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00816_20240801
1 août 2024
1 août 2024
résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02418_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant et que les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assigné l'intéressé à résidence dans le
Source officiellePage 23 sur 220