du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Territoire de Belfort, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

B demande à être indemnisé, qui ne relèvent pas d'un besoin en assistance H tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, soient en lien direct avec la faute de l'établissement public, dès lors

Ainsi, l'état de santé de Mme H D nécessite l'assistance permanente par une tierce personne pour effectuer la totalité des actes de la vie quotidienne.

Article 2 : Les conclusions de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du préfet de la Loire du 2 décembre 2023 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours pour l’exécution d’une mesure

irrégulièrement au regard des dispositions applicables du code civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion dont l'intéressé a fait preuve, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

D'une part, il résulte des dispositions du titre V du livre II et des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union européenne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Guyane du 21 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de la Guyane ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie

à la décision litigieuse, qui indique que sa mère a besoin d'être assistée dans ses besoins de la vie courante par une tierce personne et que Mme D lui apporte cet accompagnement.

de ses proches dans les actes de la vie courante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : S'agissant de l'assistance par tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 9.

En ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne : 6.

la décision de ne pas renouveler son engagement a été prise sur la base de considérations purement personnelles et subjectives et d’un jugement de valeur personnel, prenant en compte un élément de sa vie

A B soutient que sa présence est indispensable pour sa mère, gravement malade et qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante, il ne verse à l'instance que des

, d'assistance comptable et financière, d'assistance commerciale, d'échange de compétences techniques et d'achat de matériel.