C une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

D’autant plus que la copie de l’enveloppe mentionnant le numéro du courrier recommandé, identique à celui de l’attestation, a été versé aux débats. - s’agissant des autres moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que les prestations en litige ne reposent sur aucun contrat écrit ou oral, le marché à bons de commande

Elle a déposé, le 2 février 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime et s'est vue remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin.

sollicite la somme correspondant au traitement brut qu'elle aurait perçu pendant six mois ; - elle n'a pas souhaité démissionner puisqu'elle a poursuivi sa mission au-delà du terme du contrat ; aucun écrit

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente

de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » d’une durée d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l’attente

séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l’attente

jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Vosges de leur délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer leur situation, dans l'attente

délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable dans l'attente

l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente

séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente

mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente

la somme de 450 000 euros que la société civile immobilière du Destin a versée à la société La Bastide n'est pas une libéralité mais un prêt qui a été remboursé, ainsi qu'un acte sous seing privé en atteste

L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales () " et aux termes de l'article 16 de ce même arrêté du 21 avril 2007 : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles