Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère . Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2022. Le rapporteur, O.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

ses concurrents, une autre offre ayant d'ailleurs été présentée.

Par suite, la requête présentée par l'OPH Allier Habitat est irrecevable et ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. Sur les conclusions présentées en défense : 4.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission

Ayant été dûment informée de ce choix, la SAS Vert-Marine a, par un courrier adressé le 15 septembre 2020 au président de la communauté de communes Nièvre et Somme, demandé, par son conseil, de l'indemniser

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs

du logement constitue un accessoire du contrat de gérance et que, dans le cas où l'attribution d'un tel avantage en nature n'est pas possible, les gérants non-salariés reçoivent une indemnité compensatrice

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

de son préjudice ; cette indemnisation doit être fixée à 20 000 euros.

L’article 3 de cet arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dispose que : « Le président de la commission

Arbarétaz, président de chambre ; - et les conclusions de M.

d'attribution des offres ; à cet égard, la société Ibis Constructions arrivait en deuxième position et sa note technique était moins bonne ; ainsi cette société a été retenue par la commission d'appel

Mme C a rappelé la nécessité de respecter les procédures internes, en particulier en ce qui concerne l'attribution des places en crèches.

Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.