D..., représenté par Me Moins, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 2023 et la décision implicite de rejet de sa demande d’attribution

4 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ont

Dès lors, l'administration était fondée à rapporter à ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés les montants mentionnés au point 3.

Enfin, aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 11 297,34 euros, de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".

général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de reconnaître l'existence de séquelles post-consolidation justifiant l'attribution

à la fonction publique territoriale qui dispose que : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant

A... en vue de déterminer le taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle.

Elle a également intégré à son résultat imposable, sur le fondement de l'acte anormal de gestion, des avantages que la société BNP Paribas aurait consentis à des structures étrangères.

de l'État à la somme de 74 214 euros, outre les intérêts de droit du 19 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant

représentée par Mes Jacques Gobert et François Morabito, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation de ses préjudices résultant

A..., qui fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs dont la réalisation détermine l’attribution complète de la part variable de la rémunération du praticien, prévoit également, afin d’évaluer leur

; 2°) de condamner la communauté de communes du pays du Clermontois à lui verser la somme de 87 618,90 euros hors taxes (soit 105 142,68 euros toutes taxes comprises) au titre du manque à gagner résultant

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant

condamner solidairement ou in solidum le centre psychothérapique de Nancy et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port à lui verser la somme de 253 675 euros au titre de la perte d'activité et de résultat

Procédure contentieuse antérieure : La société Entropia Conseil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant

C ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant

G tendant, d'une part, à la réparation du préjudice de carrière résultant de sa réintégration tardive à temps complet et, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel et financier résultant des

relatives à la programmation des fonds européens, dont fait partie le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin notamment de procéder à l'attribution des subventions.