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16 080 résultats pour « autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02757_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

il était saisi.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01865_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence ; Sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01890_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Les cours administratives d'appel ne sont, par suite, et par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02131_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00833_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qu'elle délimite, n'a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02867_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01437_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01566_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03072_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03903_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04090_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03214_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En troisième lieu, aucune disposition de la loi organique ne fait obstacle à la compétence des provinces pour instituer une obligation de signalement auprès des autorités compétentes du non-respect des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00846_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compétentes de la Polynésie française en vertu des compétences qui leur sont dévolues par la loi organique statutaire. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00058_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle

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