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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
il était saisi.
6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence ; Sur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01890_20250409
9 avril 2025
La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Les cours administratives d'appel ne sont, par suite, et par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02131_20240711
11 juillet 2024
les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
Juge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
qu'elle délimite, n'a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au
5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORCA_24NT01566_20240531
31 mai 2024
ORCA_24NT03072_20241107
7 novembre 2024
ORCA_22NT03903_20230111
11 janvier 2023
ORCA_22NT04090_20230111
ORCA_23NT03214_20231115
15 novembre 2023
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
En troisième lieu, aucune disposition de la loi organique ne fait obstacle à la compétence des provinces pour instituer une obligation de signalement auprès des autorités compétentes du non-respect des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
compétentes de la Polynésie française en vertu des compétences qui leur sont dévolues par la loi organique statutaire. 5.
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
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