Cette sanction était entachée d’un vice de procédure, Mme A... n’ayant pu consulter son dossier administratif complet avant que la sanction ne soit prononcée.

B... a bénéficié de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er janvier 2020. Par un courrier du 10 février 2023, M.

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit

Elle s’est portée candidate pour être inscrite au tableau d’avancement de major de police au titre de l’année 2022, le 21 juin 2022.

pas qu'elle aurait pu bénéficier d'un tel avancement d'échelon ; en tout état de cause, elle ne saurait prétendre à des indemnités supérieures à celles qui devaient lui être versées, pendant son congé

Les sanctions de l'avertissement et du blâme relèvent du premier groupe, celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

par ancienneté et de l'évolution de la valeur du point d'indice, ni de la part fixe de l'ISOE, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, pourtant inclus dans le traitement du

Le montant de sa pension s'établissant ainsi, sur la base de son ancien traitement de rédactrice territoriale, à un montant inférieur au montant résultant des simulations effectuées avant qu'elle ne sollicite

B... le 11 mai 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.

Leur avenir semble compromis, car ils n'ont pas été pris en compte lors du dernier avancement maintenant les primes ". 19. De cinquième part, si, avant l'arrivée du commandant D au GTO, M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions de sa requête.

de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le

B... n’avait effectivement, après avoir exposé le contexte judiciaire qui avait conduit à sa garde à vue puis à sa mise en examen par un juge d’instruction avant qu’il ne soit relaxé le 28 janvier 2025

septembre 2020, qui a décidé de ne pas le proposer à l'avancement.

B a bénéficié d'un avancement au choix au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications (IDEF).

A... a bénéficié de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er novembre 2019. Par un courrier du 20 décembre 2022, M.

B... a bénéficié de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er novembre 2019. Par un courrier du 7 novembre 2022, M.

2017 et jusqu'au 11°échelon du même grade, en tenant compte des durées normales d'avancement au 9° échelon (3 ans et demi), au 10° échelon (4 ans) et enfin au 11° échelon (4 ans) et déduction faite des

du tableau d'avancement pour l'année 2017. 3.

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant