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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 8 du décret : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B auprès de la gestionnaire du compte de la société Luxhi auprès de la Banque Transatlantique du Luxembourg, l'administration rapporte la preuve que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la facture n° 2014/111 pro forma du 28 février 2014 qu'elle a délivrée à la société Bowlingstar Basque d'un montant toutes charges comprises de 164 632,26 euros est régulière,
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de sa " base clients ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
verser la somme de 9 610,92 euros toutes taxes comprises (TTC), en règlement de trois factures émises les 23 décembre 2014, 23 février et 7 octobre 2015, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
rémunération au titre de l'année 2012 de 196 491 euros, que cette somme correspondait au montant enregistré au débit du compte de charge n° 641100 " Rémunération gérant " par le crédit d'un compte de banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
seul courriel daté du 7 mars 2014, soit postérieur aux années en litige, émanant de la société ORIAS mentionnant qu'il ne remplit plus les conditions pour apparaître au registre des intermédiaires en banque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, le vérificateur a relevé que, sur l'ensemble de la période en litige, les produits étaient enregistrés en comptabilité uniquement par la globalisation mensuelle des recettes en espèces remises en banque
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... auprès de la banque LCL. 8. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... disposait des pouvoirs d’administration de la société Rowmoore Limited, établie à Gibraltar, et qu’il avait ouvert, au nom de cette société, un compte bancaire auprès de la banque lettone Rietumu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E D et sur la procuration dont disposait la fille des requérants, Mme C D, sur le compte bancaire détenu par la SARL BMI à la Banque Populaire des Alpes obtenus à la suite de l'exercice d'un droit de communication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
2022 au greffe du tribunal administratif, tiré de la justification de l'origine des revenus de 4 850 euros et 6 000 euros, ayant fait l'objet d'un versement et d'une remise de chèque sur son compte en banque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis précité du collège de médecins du service médical de l'OFII ayant accès à une banque de données du système de santé de chaque pays d'origine des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
création de la chaufferie collective et de réfection des gaines de désenfumage de l'institution médico-sociale de Bolbec, augmentée, à compter du 21 juillet 2018, des intérêts au taux appliqué par la Banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a encaissé le 21 avril 2012 sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque CIC un chèque de 12 000 euros tiré par la SCI Aqualia dont il est gérant sans en être pour autant associé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
vérificateur a constaté que la SAS Mobiwoom avait encaissé au titre de l'année 2015 une somme de 8 215,24 euros enregistrée au crédit du compte 467100 " débiteurs, créditeurs divers " par le débit du compte banque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, il résulte des pièces nouvelles produites en appel que, les 4 et 11 octobre 2018, les banques HSBC et Crédit Mutuel ont reçu notification d’un avis à tiers détenteur à l’encontre de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, que Mme B, alors âgée de 27 ans, a validé un BTS commerce et gestion avec la spécialité banque et une licence professionnelle dans le domaine des banques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00452_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officiellePage 23 sur 83