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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A font état d'une contraction musculaire aux cervicales, elles ne permettent pas d'établir que ses blessures ont été causées par sa chute sur la plaque recouvrant la bouche d'évacuation d'eau, d'autant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Attribuant cette blessure à l’acte de soins dont a bénéficié celle-ci, il a adressé, le 28 janvier 2021, une demande indemnitaire à l’établissement hospitalier, laquelle a été rejetée le 8 novembre 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
jugement du 14 janvier 2020 par lequel le tribunal correctionnel d'Orléans a prononcé à l'encontre de l'intéressé une peine de cinq ans d'emprisonnement pour agression sexuelle ayant entraîné une blessure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
désigner un expert orthopédiste avec pour mission, notamment, de décrire son état de santé actuel ainsi que son état antérieur à l'accident du 9 mars 2021, de fixer la date de consolidation de ses blessures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01894_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
prison pour des faits, commis en 2005, en 2011, de 2013 à 2016 et en 2021, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans assurance ou malgré l'annulation du permis de conduire, de blessures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : «, à l’exception des blessures
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
reprochés à Mme A, qui ont justifié la décision de retrait, sont matériellement établis ; ils justifiaient, à eux-seuls, le retrait de l'agrément d'assistante maternelle, compte tenu de la gravité de la blessure
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : «, à l'exception des blessures
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
G soutient qu'il n'a pas été à l'origine de la querelle, qui s'est déroulée sans témoin, et qu'il s'est simplement défendu, il ne démontre pas, compte tenu des blessures constatées sur la personne de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
bénéficié d'une mesure de protection après que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cahors a considéré comme suffisamment plausibles, au vu de deux certificats médicaux constatant les blessures
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
une durée de trois mois () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure
Source officiellePage 23 sur 113