Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, à la supposer recevable, est dépourvue de caractère sérieux et ne peut qu'être rejetée.

La société soutient que la situation de l'emploi ne pouvait lui être opposée en raison de la spécificité de l'emploi d'assistant de vie à destination d'une clientèle essentiellement âgée originaire du

La société soutient que la situation de l'emploi ne pouvait lui être opposée en raison de la spécificité de l'emploi d'assistant de vie à destination d'une clientèle essentiellement âgée originaire du

La société soutient que la situation de l'emploi ne pouvait lui être opposée en raison de la spécificité de l'emploi d'assistant de vie à destination d'une clientèle essentiellement âgée originaire du

La société soutient que la situation de l'emploi ne pouvait lui être opposée en raison de la spécificité de l'emploi d'assistant de vie à destination d'une clientèle essentiellement âgée originaire du

La société soutient que la situation de l'emploi ne pouvait lui être opposée en raison de la spécificité de l'emploi d'assistant de vie à destination d'une clientèle essentiellement âgée originaire du

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

L'OFII fait valoir, pour sa part, que la disparition involontaire des empreintes digitales est un phénomène rare et qu'un grand nombre de demandeurs d'asile, originaires d'Érythrée, d'Éthiopie et du Soudan

involontaire des empreintes digitales est un phénomène rare, que les empreintes se reconstituent normalement dans un délai maximum de quatre semaines et qu’un grand nombre de demandeurs d’asile, originaires

il risque d’être exposé, en cas de retour en Afghanistan, à des persécutions de la part du régime taliban du fait son « occidentalisation », sans toutefois apporter d’élément de nature à établir le caractère

termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

pour objet de mettre fin au séjour irrégulier de l'intéressée, ne fait pas obstacle à ce qu'elle quitte le territoire en compagnie de son mari et de leur enfant commun dans le pays dont ils sont originaires

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

appelants font valoir que leur fille née en Allemagne le 19 novembre 2020 risque d'être soumise à la pratique de l'excision en cas de retour au Nigéria, pratiquée au sein de l'Etat d'Edo d'où ils sont originaires

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire () ".

Si l'analyse en fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières zone ouest a conclu au caractère contrefait du passeport initialement produit, M.

A..., ressortissant turc, a été recruté par la société Efem sur présentation d’une fausse carte d’identité roumaine sous le nom C... et que M.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits ainsi que l'absence de lien familial entre le demandeur de visa et le membre de famille que celui-ci entend

dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe de sécurité juridique dès lors que le préfet a retenu tardivement, et à tort, le caractère

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte