de contestation sur des droits ou obligations de caractère civil. 7.

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 7.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a considéré que les dépenses en cause n’avaient pas le caractère de dépenses professionnelles et qu’elles correspondaient à la mise à disposition

.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. ».

Il résulte de ce qui précède que la société Tradi Art Construction savait ou ne pouvait ignorer le caractère de complaisance des factures de la société Nell Bat.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités et du caractère contradictoire de cette motivation doit être écarté. 11.

Dans ces conditions, Mme A... n’établit pas le caractère non imposable des crédits taxés comme revenus d’origine indéterminés, ni le caractère exagéré de ces impositions.

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L. 123-39 du code de commerce, l’ancien gérant de la société Sosogood s’est vu délivrer, le 4 mai 2011, par les services de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols Uzès-Le Vigan, une carte

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Le service a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association THEMS.

Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 8.

Par suite, la requérante ne justifie pas du caractère non imposable de cette somme. S'agissant du virement de 5 705 euros 10.

Lorsque des travaux n'ayant pas ce caractère sont effectués dans la même opération, les dépenses exposées à ce titre ne sont déductibles que si les différents travaux sont dissociables. 6.

B ne justifie et n'allègue au demeurant pas qu'il aurait commis une erreur en ne remplissant pas ses obligations déclaratives.

La seule circonstance que cette mise en demeure ne mentionne pas la date à laquelle cette déclaration de résultats aurait dû être déposée ou le texte fondant l'obligation déclarative est sans incidence