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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'association Section de Rignat, Mme F, M. et Mme L, M. et Mme B, M. D, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en vigueur à compter de la publication du décret du 5 mars 2019 n'était pas applicable à sa situation, la circonstance que l'avis du comité médical a été rendu avant l'entrée en vigueur de ce dispositif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
condamner l'Etat à verser des indemnités de 245 570,05 euros à la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau, 149 976,53 euros à la SELAS MSR Terreville et 166 957,08 euros à la SELAS MSR du Stade, avec intérêts à compter
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
« hébergement », au compte 7 718 « Produits exceptionnels », et non dans la section « soin et dépendance ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Provence Métropole (CUMPM), devenue la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP), sur sa mise en demeure du 26 novembre 2014 de mettre fin à l'emprise irrégulière sur sa propriété cadastrée Les Iles, 831 section
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de Montpellier ; - la décision attaquée est engagée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des faits de harcèlement moral qu'il a subis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01242_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Par une ordonnance n° 2122476/5-3 du 25 janvier 2023, le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de 3 136 euros au titre des traitements non versés au cours de la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 et la somme totale de 17 481 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 314,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Anthème, de la Section de Montcodiol et de la section de Sichard et Aubeau présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de direction de l’exécution du chantier, a commis une faute en s’abstenant d’alerter la société exposante des conséquences dommageables des sectionnements des armatures, pourtant parfaitement visibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, en vue de l'extension du salon d'une maison d'habitation bâtie sur la parcelle cadastrée section H n° 1344, sise Les Ferrages, sur le territoire communal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par suite, il y a lieu de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 24PA01059 de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
situé sur la parcelle cadastrée section .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... a commis une faute, ou tout du moins une imprudence, de nature à l’exonérer de toute responsabilité ; - ce sont le notaire et l’agence immobilière chargés de la vente du terrain qui ont commis des
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Thermal Ceramics de France a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle l’inspectrice du travail de la section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
O..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et capitalisation des intérêts.
Source officiellePage 23 sur 504